NOS MENTIONS LÉGALES – POLITIQUE de CONFIDENTIALITÉ
C.G.V. version 3.10 – en vigueur en date du 18/ 08 /2019
Article 1 – Objet
– – 1-a- Les présentes conditions générales, ou mentions légales, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services, proposés par le vendeur au consommateur.
Le prestataire de service se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version. Cette nouvelle version s’appliquera à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site « www.scandefamille.fr ».
– 1-b- Par « consommateur », on entend tout particulier adhérent agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de l’Union Européenne.
– Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles l’Association «LCA Création – Club de Vidéo/Photo ScanDeFamille» ci-après dénommé « le prestataire de service » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de services de travaux numériques à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.
— Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.
Extrait du Code de la Consommation :
––Art. L.121-18 – Sans préjudice des informations prévues par les articles L.111-1 et L.113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L.214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes : Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui », son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre.
––Art. R.121-1 – Est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € ; en cas de récidive : 3 000 €) la violation des dispositions de l’article L.121-18.
Article 2 – Documents contractuels
––––Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales ou mentions légales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 – Identification du prestataire de service responsable de l’offre
– Association loi 1901 « LCA Création – Club de Vidéo/Photo ScanDeFamille » – Siège social : 15 rue Albert Camus – 28190 COURVILLE sur EURE. Enregistrée sous le n° W343020542 par la Préfecture de l’Hérault (34).
Pour lire nos statuts, créez un compte, adhérez à l’Association et connectez-vous pour procéder au téléchargement de ce document.
Ou faite- en la demande par émail.
Télécharger “Les Statuts de l'association LCA création - Club de Vidéo/Photo ScanDeFamille”
Statut-de-LCA-Création-Club-Vidéo.photo-ScanDeFamille-31octobre2016-MAJ-du-03août2019.pdf – Téléchargé 7 fois – 376,63 Ko
– Contact : LEWI Gérald – 15 rue Albert Camus – 28190 COURVILLE sur EURE, administrateur et Conseiller Technique bénévole.
– N° tél Relation Adhérent : 07 82 16 49 70
– site de vente ScanDeFamille (www.scandefamille.fr) publié par LEWI Gérald
– Hébergement du site Internet par www.ovh.com– OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 4 – Entrée en vigueur – durée
––––Les présentes conditions générales, dites mentions légales, entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.
Article 5 – Signature électronique – Les étapes de la commande
––––Les travaux numériques proposés consistent principalement en la numérisation de films et de documents photographiques originaux fournis par l’adhérent. Des services de montages vidéo et diaporama en permettent la mise en valeur.
L’adhérent insère au panier une ligne de commande dénommée « Adhésion » au moins une fois par année civile.
5-a : L’adhérent établit un devis précis des services de numérisation souhaités.
Il identifie ses éléments audio-visuels correspondant à chaque ligne de sa commande au gré des numéros de ligne créés.
5-b : Dans son panier, l’adhérent accède à un état récapitulatif complet de sa commande.
Il peut supprimer, modifier les lignes de commande, ou corriger des erreurs possibles.
5-c : L’adhérent accède ensuite à l’étape de confirmation de la commande, acceptation véritable du devis.
Il choisit le mode de renvoi des travaux, un mode de paiement approprié. L’identification de l’adresse de facturation est nécessaire pour visualiser les forfaits de transporteurs pour ce renvoi de colis à l’adhérent. Également pour la création obligatoire de son compte pour gérer son statut d’adhérent. La validation de sa commande intègre l’acceptation de nos conditions générales de vente.
– À chacun de ces niveaux, l’adhérent peut quitter le panier, rajouter des lignes de prestation.
5-d : Pour mémoriser son devis en cours, l’adhérent doit s’identifier.
Il pourra alors reprendre à tout moment son panier, sur une période de 30 jours maximum.
5-e : Après la phase de paiement, une facture de commande (devis) est éditée.
Un émail automatique confirme la commande. L’adhérent doit joindre ce document à l’envoi du colis initial.
––Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Par le premier clic, le consommateur confirme sa commande. Par le deuxième clic, il l’accepte définitivement l’acte de paiement après l’avoir vérifié. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Article 6 – Preuve de la transaction
––––Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
– L’archivage des bons de commande et des factures se fait sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les services
––––Le prestataire de services présente sur son site les offres de services avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite acheter.
Article 8 – Prix
––––Le prix du service est donné dans la grille tarifaire (Vidéo et Photo) et par l’organisation du devis en ligne. Nous présentons un forfait de ré-expédition séparé du service de numérisation.
Les devis ont une validité d’un mois.
8-a : Les prix des services choisis par l’adhérent sont exprimés en Euro sans TVA.
La facture exclut donc la TVA pour le consommateur.
8-b : Nous nous réservons le droit de modifier nos prix.
Nous pouvons augmenter ou diminuer notre tarification. Le prix applicable reste celui indiqué au moment de la commande, confirmé par l’émail automatique. L’adhérent règle le prix indiqué au moment où il passe sa commande.
––Le paiement de la totalité du prix doit être effectué. Nous n’acceptons aucun versement d’arrhes ou d’acomptes. Ni l’escompte de règlement.
Article 9 – Mode de paiement et exécution de la commande
––L’adhérent règle sa commande dès qu’il valide son devis sur le site par double clic, soit :
a- par son compte PayPal ou par directement par Carte Bancaire en employant le site sécurisé de notre partenaire ;
b- par virement interbancaire au compte bancaire de l’Association « LCA Création » ;
c- en joignant à son colis initial un chèque établi à l’ordre de l’Association « LCA Création », encaissé avant le début des travaux ;
d- au comptant lors du dépôt son colis initial de son colis à l’Association, l’appoint est indispensable.
9-a : Le consommateur garantit au prestataire de services qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
– Nous disposons d’une procédure de vérification des commandes. Elle sert à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9-b : Le paiement de l’adhérent est encaissé avant le début des travaux.
Immédiatement pour la Carte Bancaire (en respectant le délai légal prévu par le Code du Commerce). Au plus tard à la réception du colis initial contenant les documents originaux pour le règlement par chèque.
– La commande réglée par Carte Bancaire sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de ce mode de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
– Nous prendrons, également, le droit de refuser d’honorer une commande de travaux numériques émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
– Nous considérerons la commande réglée par chèque comme effective après le créditement du compte bancaire de l’Association. Les frais bancaires de rejet éventuel seront à la charge de l’adhérent.
9-c : En cas d’anomalie de paiement, nous ne débutons pas les travaux. Ils démarrent à la régularisation par l’adhérent.
9-d : Pour les adhérents désirant un échelonnement des paiements, nous leur recommandons d’établir par eux-mêmes plusieurs commandes successives.
Article 10 – Modalités d’expédition
Les frais d’expédition des pièces et documents orignaux vers l’Association et leur retour à l’adhérent sont à la charge de ce dernier. L’adhérent gère personnellement l’envoi. Le montant total de la commande intègre le forfait de retour sauf si l’adhérent choisit le retrait à l’Association.
10-a : Pour un besoin de sécurisation de souvenirs précieux, nous conseillons à nos adhérents le choix d’un prestataire pouvant nous livrer contre signature.
L’adhérent peut employer un réseau de transporteur livrant à domicile ou en point relais proche de l’Association.
10-b : Nous indiquons à nos adhérents de transmettre un émail à ScanDeFamille à partir de notre site pour donner la date de départ de son colis initial ainsi que ses références si elles nous sont inconnues.
––––L’adresse de l’Association est donnée à l’étape finale de la commande :
« Association LCA Création / ScanDeFamille – A l’attention de Mr LEWI Gérald – 15 rue Albert Camus – 28190 COURVILLE sur EURE »
10-c : Pour le retour de ses documents originaux et des travaux informatiques, l’adhérent choisit lui-même son prestataire d’envoi parmi ceux proposés lors de sa commande.
Ce coût dépend de sa situation géographique. Le poids estimé intègre les travaux, les originaux et le colisage. Ce forfait peut évoluer selon l’évolution de la tarification de nos partenaires.
––––Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou en point relais de son choix.
––Pour un adhérent résidant en France métropolitaine et Monaco, selon le montant de la commande, la participation au renvoi peut être offerte vers un point relais (Mondial Relay, ColiPoste Colissimo…). Le montant doit atteindre le seuil de commande fixé. Nous nous réservons le droit de modifier nos seuils de commande et les modalités permettant de bénéficier de cette offre.
Article 11 – Modalités d’expédition (bis)
––––Spécificité des tarifs de transport :
––Les frais d’assurance complémentaire du transport des données du client ne sont pas compris. Selon les priorités et attachements de l’adhérent à ses précieux documents, un supplément de couverture est possible. Le prestataire ColiPoste propose l’emploi d’un timbre Ad Valorum. Le même service est disponible auprès de Mondial Relay.
––Si l’emploi d’un timbre d’assurance est souhaité pour l’envoi et le renvoi des travaux informatiques et ses originaux, l’adhérent doit acheter cette option. Il doit nous la transmettre pour le renvoi. Le forfait demandé n’inclut pas ce timbre.
Article 12 – Délais de réalisation de la commande
––––En faisant abstraction du délai légal de rétractation de 14 jours :
12-a : Le premier départ de délai dépend de l’expédition effective du colis des documents originaux par l’adhérent à notre intention.
Nous demandons à l’adhérent de nous avertir par émail de la date de son envoi. Un émail l’informera de l’arrivée effective à l’Association.
12-b : Le deuxième départ de délai dépend du règlement effectif de la commande.
Notamment en cas de paiement par chèque où l’encaissement effectif et vérification bancaire prend plusieurs jours ouvrables. Un émail l’informera de la bonne validation du paiement.
12-c : Le troisième départ de délai, traitement de la commande, dépend du contenu de la commande passée.
Nous apporterons cette précision par l’émail d’indication de début de traitement de la commande. L’adhérent identifie correctement ces données originales en rapport à ses lignes de commandes pour en faciliter le traitement.
12-d : Le quatrième départ de délai sera celui de la fin du traitement de la commande et de la remise au transporteur pour expédition du colis en retour.
Nous nous rapprocherons de l’adhérent distant par l’émail cette étape finale. Nous contrôlons le lieu de retrait du colis dans les délais du transporteur proposé.
Article 13 – Erreurs de livraison et vérification des produits
13-a : Il appartient à l’adhérent de vérifier l’état des supports et documents à la réception.
En cas d’avarie ou de manquant, celui-ci doit en faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Il en informe le prestataire de services dans le délai de 7 jours.
13-b : Le consommateur devra formuler auprès du prestataire de service, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de traitement et/ou de non-conformité des travaux numériques en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Nous rejetterons toute réclamation formulée au-delà de ce délai.
13-c : La formulation de cette réclamation auprès du prestataire de service pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien les mentions suivantes : la référence de la commande et les coordonnées complètes.
13-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci -dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de service de toute responsabilité vis-à-vis de l’adhérent.
13-e : Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service Adhérent du prestataire de service.
Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge de l’adhérent. Sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit des travaux numériques ne correspond pas à sa commande d’origine.
Article 14 – Droit de rétractation
14-a : L’adhérent dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Selon l’article L121-20-1 du Code de la consommation, son point de départ débute au lendemain de l’émission du numéro de commande. Par conséquence, notre émail automatique de confirmation de commande en fait foi.
14-b : L’adhérent doit appeler le numéro de téléphone donné à l’article 3 pour signifier sa rétractation et en faire une confirmation écrite par émail. Il donne ses coordonnées et son numéro de commande.
Pour être recevable, veuillez respecter strictement ce processus.
4-c : En cas de rétractation après l’envoi initial par le client de ses documents originaux pour travaux, le paiement des frais de retour est supporté par l’adhérent.
Nous déduirons donc ces frais du remboursement de l’adhérent.
14-d : A partir de notre signalement par émail du démarrage du traitement de la commande client, le droit de rétractation prend fin.
L’adhérent ne pourra pas intervenir dans le processus bancaire de paiement pour ordonner son annulation.
––––En vertu de l’article L120-20-2 3° du Code de la consommation, avec le caractère totalement personnalisé du service proposé, et compte-tenu des demandes spécifiques du client, nous possédons le droit supprimer de nos Mentions Légales cette possibilité de rétractation des commandes entre le jour de confirmation de commande et la réception du colis initial.
Article 15 – Garantie des produits
––Les services vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 – Principe d’inexécution du devis par nos soins. Responsabilité
––––La complexité des cumuls de délais, engageant l’adhérent lui-même, exclut toute demande de remboursement dans les 30 jours pour retard de traitement.
16-a : Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
––Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
– La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e -mail.
– Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
––Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
16-b : Un cas de force majeur d’exécution peut se présenter, excluant toute responsabilité de l’Association LCA Création :
– – ––a- Support audio-visuel inexploitable, contenu illicite ou protégé, assurance non donnée de la bonne propriété intellectuelle des supports originaux,
– – ––b- Panne informatique, panne de service internet, retard de réception du matériel de l’adhérent ou de livraison en retour pour intempéries.
– – ––c- Dégradation des originaux consécutives au transport …
– – ––d- Blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
– – ––e- Arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
– – ––f- Sinistre : incendie, dégât des eaux, où notre responsabilité est limitée financièrement par le montant de remboursement de l’assurance.
16-c : La sonorisation des animations, diaporama et film de salon à usage privé, à partir des sources audio de l’adhérent, ne seront pas exécuter si les sources originales ne sont pas fournies.
Auquel cas, nous ferons l’illustration des supports avec l’emploi de sources musicales libres de droit.
16-d : Pour concordance de conformité, toute modification de la commande initiale sera validée par la transmission par émail d’une notification d’acceptation par l’adhérent.
Article 17 – Non validation partielle
––––Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 – Non renonciation
––––Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – LCEN
––––Nous nous engageons au respect de la loi de confiance en l’économie numérique LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 : notre transmission de la confirmation de commande avec les noms et coordonnées du client, les prix de prestation, les frais de livraison, et le mode de paiement, respecte cet engagement.
19-a : La localisation de notre e-commerce (adresse, tél, n° d’association…) est donné en l’article 3.
19-b : La responsabilité du e-prestataire de la bonne exécution du service, le formalisme de devis par le consentement de l’adhérent donné par un clic double de confirmation de commande sont établis.
19-c : Les conditions et modalités du droit de rétractation, ainsi que leur limite d’emploi, sont définies par l’article 14.
19-d : L’adresse du prestataire de services pour les réclamations est celle définie en l’article 3.
Nous vous demandons de privilégier la prise de contact par émail, afin de laisser une trace écrite dans le formalisme de la réclamation client.
Article 20 – Loi et libertés informatiques (Politique de confidentialité des données personnelles du 25 mai 2018).
––––ScanDeFamille est enregistré à la CNIL sous le Numéro de Déclarant « 765024 v 0 » du 12 mai 2014.
20-a : Utilisation des données de la commande. Données collectées
––Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service Adhérent. Le prestataire de services stocke toutes les données Adhérents, toutefois les utilise uniquement conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous collectons vos nom – prénom – nom de société- adresse postale – numéro de téléphone pour la réception et l’expédition des colis. Votre adresse émail sert pour les envois automatiques de devis / facture et vos questionnements.
20-b : Droit de rectification.
––Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du prestataire de services. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « contact@scandefamille.fr ». Ou par courrier postal à : « Association LCA Création – à l’attention de Mr LEWI Gérald – Service Adhérent – 15 rue Albert Camus – 28190 COURVILLE sur EURE – France ».
20-c : Partage des données personnelles.
– ––Le prestataire de services ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable.
– Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus. Le prestataire de services prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession. Ces mesures les protègent contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées.
– Toutefois, le prestataire de services ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet. Toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.
20-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Le prestataire de services décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site. Pour autant, nous cryptons toutes les pages du site dans votre intérêt.
20-e : L’adhérent définit le temps de notre conservation des données résultats du service de numérisation :
––¤ Trois mois à six mois minimum. Cela permet à l’adhérent de faire une recommande. Ou en cas d’endommagement de ses supports personnels lors de leur utilisation personnelle.
––¤ Dans l’extrême, durant le temps d’existence de son compte, dans la limite des capacités de stockage du prestataire de services.
20-f : Notre site emploie un système de collecte de données. Il sert à confirmer l’identification, à personnaliser, perfectionner et optimiser notre service.
––Nous sommes amenés à vérifier la concordance de l’adresse IP pour sécuriser le paiement, enregistrer la date et l’heure de connexion. Ces informations servent à mémoriser le moment de la commande.
Article 21 – Règlement des litiges
––––Les présentes conditions générales, ou mentions légales, sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
21-a : En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au prestataire de service pour obtenir une solution amiable.
21-b : Les tribunaux français sont seuls compétents ; la localisation départementale du siège social du prestataire de services définit les lieux d’exécution.
21-c : la langue française est uniquement valable pour l’établissement du devis et de la commande, des échanges.
21-d : En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux en France métropolitaine du département d’attache du siège social de l’Association » LCA Création « seront compétents.
Article 22 – Propriété intellectuelle
––––Tous les textes complémentaires, illustrations et images reproduits sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.scandefamille.fr est strictement interdite.
